Impôt sur le gain casino imposable en France : principe et déduction fiscale
Le gain des jeux de hasard, ou plus spécifiquement des paris sportifs et des lotos, est soumis à l’impôt sur le revenu en France depuis 2012. Cette disposition a été instaurée afin de combattre les bruno fraudeurs qui exploitaient la faiblesse du système fiscal jusqu’alors existant. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment fonctionne cette taxation et quelles déductions sont possibles.
Une réglementation spécifique aux jeux de hasard
En France, le gain des jeux de hasard est considéré comme un revenu imposable. Selon l’article 38 du Code Général des Impôts (CGI), les gains provenant d’activités rémunérées sont soumis à taxation. Les lotos, en particulier, ont longtemps été perçus comme une forme de divertissement fiscalement neutre.
Cependant, le développement des jeux en ligne et l’intensification des paris sportifs via les sites web spécialisés ont conduit au besoin d’une régulation plus stricte. La taxe sur les gains de jeux de hasard a été créée pour répondre à cette exigence et renforcer les financements du secteur public.
L’impôt calculé en fonction des revenus
Les gains provenant des jeux de hasard sont imposés selon la même grille tarifaire que le revenu fiscal global (RFPG). En clair, l’imposition se fait à raison d’un taux progressif, dépendant du niveau de gain réalisé par le joueur. Ainsi, les petits gains sont moins taxés qu’une grande majeure partie des revenus.
En 2022, la taxe sur les jeux de hasard est fixée entre 5,91 % et 48,45 %. Le taux d’imposition dépend du niveau de gain réalisé par le joueur :
- Un taux de 20 % s’applique jusqu’à 10 000 euros annuels.
- Les gains allant de 10 001 à 30 000 euros sont taxés au taux de 24 %.
- Pour les gains compris entre 30 001 et 80 000 euros, le taux d’imposition est fixé à 31%.
- Les bénéfices supérieurs à 80 000 euros sont soumis à un tarif de 41% .
Dédouanement des impôts sur les gains de jeux de hasard
Toutefois, les contribuables ayant déclaré leurs gains et payés l’impôt peuvent solliciter une réduction fiscale en fonction du montant qu’ils ont déjà versé. La taxe sur les gains de jeux de hasard est soumise à la même règle que celle des dividendes : le bénéficiaire peut demander à son administration fiscale d’affecter l’impôt payé au gain réalisé aux jeux.
Lorsque le contribuable a déjà déposé sa déclaration et calculé ses impôts, il devrait suggérer à son comptable de réduire la taxe sur les gains imposables. Dans ce cas, l’équation du montant d’impôt à payer diminuera directement.
Par exemple, si un joueur a gagné 50 000 euros en lotos et qu’il n’a pas déduit l’intégralité de la taxe payée (25 500 €), il peut demander au comptable ou à son administration fiscale d’appliquer cette réduction.
Conditions pour bénéficier du dédouanement
Le dédouanement est conditionné à plusieurs éléments :
- Le joueur a déjà effectué sa déclaration de revenus et payé les impôts correspondants.
- Les gains réalisés aux jeux sont enregistrés dans la base d’imposition fiscale, c’est-à-dire que le contribuable a été imposé sur ces montants précédemment.
Il s’agit alors de calculer l’exonération accordée à l’égalité des impôts payés et du gain réel réalisé. Le dédouanement est automatiquement appliqué si les conditions sont remplies, sans nécessité d’une demande supplémentaire ou additionnelle.
Principe et pratique de la taxation sur le revenu fiscal global
A noter que ces règles s’appliquent aux gains de jeux de hasard soumis à l’article 38 du Code Général des Impôts, qui concerne les activités rémunérées. Ce n’est pas une taxe additionnelle ou spécifique aux paris.
La taxation au niveau national et local
Toutefois, certaines collectivités locales ont instauré leur propre réglementation fiscale pour le jeux de hasard en plus du prélèvement opéré par l’État. Par exemple, la région d’Ile-de-France a mis en place un droit spécial sur les jeux.
Dans ces cas, le contribuable doit tenir compte des deux taux et calculer ses impôts fiscalement compétents au niveau local comme bien évoqué dans cet article :
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- L’imposition de l’État qui inclut la part relative aux gains imposables.
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- Le droit spécifique instauré par la collectivité territoriale.
La situation pourrait sembler complexe, mais les règles sont claires : une taxe d’un certain pourcentage doit être versée à l’Etat et un taux additionnel dépendant du montant gagné est retenu localement.
En France comme dans de nombreux autres pays, il est essentiel que le contribuable sache quels gains sont imposables ainsi que les conditions sous-jacentes pour obtenir la réduction fiscale.
Cette explication complète a donc mis en évidence l’importance d’être à jour sur les règles du code fiscal et de comprendre comment elles affectent votre situation financière.